Les moyens que dispose le propriétaire d’un bien préempté

Un propriétaire d’un bien préempté n’est pas libre de vendre son bien à l’acheteur de son choix.  Des moyens juridiques permettent au propriétaire de limiter ce droit de préemption : contestation du prix par la commune, annulation de la décision chez une juge administrative.

Droit de préemption face au propriétaire d’un bien préempté

Dans le cadre de l’immobilier, le droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en place de l’acheteur est appelé droit de préemption appelé aussi droit de préférence. Ce droit est une procédure réservée exclusivement aux entités publiques. Le droit de préférence autorise une commune ou un organisme public à appliquer son droit de priorité dans l’acquisition d’un terrain ou d’un bien mise en vente. La préemption se limite au service de l’intérêt général et être située dans une zone préemptée. Il ne s’applique qu’au bien que le propriétaire désire vendre, seules les ventes sont concernées. La collectivité peut exercer ce droit sur des biens appartenant à des personnes privées. Par cette procédure, le propriétaire du bien n’est pas libre de vendre son bien à l’acheteur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Les options juridique qui permettent au propriétaire de limiter des inconvénients de ce procédure.

Le propriétaire d’un bien préempté peut adresser à la mairie de la commune une déclaration préalable dite « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA). Le titulaire d’un droit de préemption dispose de 2 mois pour prendre et notifier sa décision après la réception du DIA. Pourtant, le propriétaire peut contester le prix proposé par la commune et peut faire un recours d’annulation du droit de préemption.

Contester le prix proposé par la commune

Si la commune modifie le prix du bien, le propriétaire dispose 2 mois de délai pour notifier au titulaire du droit de préemption sa réponse. Pour cela, le propriétaire dispose trois options : maintenir le prix mentionné dans la DIA, accepter le prix proposé par la commune, ou de renoncer à la vente.

En cas de maintien du prix dans le DIA, la commune doit saisir le juge de l’expropriation qui sera chargée de fixer le prix d’acquisition. Cette procédure doit être effectuée dans le délai de 15 jours. Une fois le prix fixé par le juge, le propriétaire et la commune ont deux mois à compter de la décision définitive pour accepter le prix fixé par le juge ou renoncer à l’opération.

Annulation de la décision de préemption

Pour le propriétaire, de nombreux moyens peuvent abouti à l’annulation de la décision.

–       La décision de préemption peut être considérée comme un objet de recours pour excès de pouvoir. Le propriétaire a donc le droit de demander l’annulation de la décision pour ce motif. Le recours d’annulation du droit de préemption se fait devant le juge administratif.

–       Vérifier l’auteur de la préemption s’il était bien un compétent. S’il s’agit d’une incompétence, le juge administratif peut censurer la décision de préemption prise par les autorités n’ayant pas la délégation régulière.

–       Le non-respect des délais d’exercice de la préemption peut entraîner l’annulation et est considéré par le juge administratif comme illégal.